Société à mission : définition, statut et comment le devenir

Temps de lecture : 8 min
Ecrit par Gwladys Lecomte

Article publié en 2025, mis à jour en octobre 2026

Depuis la loi PACTE de 2019, les entreprises françaises peuvent formaliser leur engagement social et environnemental au cœur même de leurs statuts. C’est l’objet du statut de société à mission. Un statut en pleine croissance, qui attire aussi bien les startups que les PME familiales ou les grandes entreprises, mais que beaucoup confondent encore avec d’autres notions proches. Ce guide explique ce qu’est une société à mission, comment l’obtenir, quelles obligations en découlent et en quoi elle se distingue d’une démarche RSE.

Qu’est-ce qu’une société à mission ?

Définition officielle

La société à mission est une qualité reconnue aux sociétés qui intègrent des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs statuts et ajustent leur mode de fonctionnement pour garantir leur atteinte. Au-delà de la seule recherche du profit, la société à mission contribue positivement à la société et à l’environnement.

Une qualité, pas une nouvelle forme juridique

C’est le point clé que beaucoup ignorent : la société à mission est une qualité, pas une nouvelle catégorie juridique. Il n’est pas nécessaire de changer de forme juridique pour l’adopter. Toute société, qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL, d’une SA ou d’une autre forme, peut l’adopter sous réserve de respecter les conditions requises.

Société à mission vs entreprise à impact

On confond souvent les deux. L’entreprise à impact est une notion informelle : elle désigne une organisation dont l’activité produit un impact positif mesurable sur la société ou l’environnement. Il n’existe aucun cadre juridique qui encadre ce terme.

La société à mission dispose d’un statut juridique défini par la loi, avec des conditions précises, des organes de contrôle dédiés et des sanctions en cas de non-respect. C’est cette formalisation qui lui donne sa valeur et sa crédibilité.

La loi PACTE (2019) : le cadre juridique

Ce que dit la loi

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, introduit le statut de société à mission dans le code de commerce. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation du rôle de l’entreprise dans la société, avec deux autres notions clés : la raison d’être (facultative pour toute société) et l’intérêt social élargi (toute société doit désormais “prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux” de son activité).

Une adoption en forte croissance

La société à mission connaît une croissance exponentielle depuis 2020 :

• 2020 : environ 200 sociétés à mission
• 2021 : 505
• 2022 : plus de 1 000
• 2026 : plus de 2 400 sociétés à mission en France

Cette dynamique reflète une attente de fond : de plus en plus d’entreprises souhaitent formaliser leur engagement et en apporter la preuve, au-delà des déclarations d’intention.

👉 En savoir plus sur la loi PACTE et ses impacts RSE

Les conditions pour devenir société à mission

Pour obtenir la qualité de société à mission, trois éléments doivent figurer dans les statuts.

1. La raison d’être

La raison d’être est un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique. Elle exprime les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle s’engage. Elle doit être spécifique à l’entreprise, pas une formule générique valable pour n’importe quelle organisation.

Exemple (secteur textile) : “Proposer des solutions textiles écologiques et engagées pour remplacer le plastique, les produits jetables et les textiles conventionnels.”

2. Des objectifs sociaux et environnementaux

La raison d’être se décline ensuite en un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux concrets, que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces objectifs doivent être suffisamment précis pour être évalués et contrôlés par un tiers.

Exemples : concevoir des produits durables en privilégiant des matières premières recyclées, garantir une rémunération équitable à tous les échelons de l’organisation, soutenir des initiatives de protection de l’environnement.

3. Le comité de mission (ou référent de mission)

Pour assurer le suivi de l’exécution des objectifs, la société met en place un comité de mission :

• Distinct des autres organes sociaux de l’entreprise
• Composé d’au moins 1 salarié
• Chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission
• Tenu de présenter un rapport annuel à l’assemblée générale des associés

Dans les sociétés de moins de 50 salariés, le comité de mission peut être remplacé par un référent de mission : un salarié de l’entreprise dont le contrat de travail correspond à un emploi effectif.

Comment obtenir le statut : 4 étapes

Étape 1 : Définir la raison d’être et les objectifs

Clarifier les motivations profondes de l’entreprise, son impact attendu sur la société et l’environnement, et les objectifs qui en découlent. C’est une étape de fond qui mobilise les dirigeants, les salariés et souvent les parties prenantes externes.

Étape 2 : Modifier les statuts

Inscrire la raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux et les modalités de suivi dans les statuts. Si cette modification change l’objet social, le greffe peut exiger une publication dans un support d’annonces légales avant le dépôt.

Étape 3 : Mettre en place le comité de mission

Nommer les membres du comité de mission (ou le référent pour les entreprises < 50 salariés). Les statuts peuvent renvoyer à un règlement intérieur pour préciser son fonctionnement : désignation des membres, nombre de réunions, règles de vote, durée du mandat, rémunération.

Étape 4 : Déclarer au greffe du tribunal de commerce

La société déclare sa qualité au greffier du tribunal de commerce, qui la publie au RCS et la communique à l’INSEE. Cette démarche peut intervenir dès la création de la société ou au cours de sa vie.

Le contrôle par l’organisme tiers indépendant (OTI)

Toute société à mission est soumise à un contrôle par un organisme tiers indépendant (OTI) référencé et accrédité, qui vérifie que les objectifs sociaux et environnementaux sont réellement poursuivis.

Les délais de contrôle

Le premier contrôle intervient :

• Dans les 18 mois suivant la publication au RCS pour les sociétés de 50 salariés et plus
• Dans les 2 ans pour les sociétés de moins de 50 salariés

Puis au moins tous les 2 ans. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander à l’OTI d’effectuer la prochaine vérification au bout de 3 ans après la première.

L’OTI est désigné par la société pour une durée maximale de 6 ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 12 ans.

Ce que l’OTI vérifie

L’OTI a accès à l’ensemble des documents utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel du comité de mission. Il procède à des vérifications sur place et rend un avis motivé qui indique si la société respecte ou non les objectifs qu’elle s’est fixés. En cas d’avis négatif, il précise les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints.

Cet avis est publié sur le site internet de la société et reste accessible publiquement pendant au moins 5 ans.

Les avantages du statut de société à mission

Donner du sens et fédérer les équipes

En intégrant des enjeux sociaux et environnementaux dans sa mission, l’entreprise renforce son attractivité auprès des collaborateurs et stimule leur engagement. La mission commune devient un levier de cohésion interne, particulièrement efficace dans un contexte où les candidats et les salariés cherchent de plus en plus à travailler dans des organisations qui ont un impact positif.

Renforcer la crédibilité externe

La société à mission envoie un signal fort à ses partenaires, clients, investisseurs et fournisseurs : ses engagements ne sont pas une déclaration d’intention, mais un engagement juridique contrôlé par un tiers indépendant. Cette crédibilité se traduit concrètement dans les relations commerciales, les appels d’offres et l’accès aux financements.

Inscrire la vision dans la durée

En inscrivant sa mission dans les statuts, l’entreprise protège sa vision sur le long terme. Les changements de direction, les cessions ou les évolutions actionnariales ne peuvent pas effacer les engagements pris, sans modification statutaire et sans en assumer les conséquences juridiques.

Stimuler l’innovation

La recherche de solutions pour répondre aux défis sociaux et environnementaux que l’entreprise s’est fixés stimule la créativité et favorise le développement de produits et services différenciés. La mission devient un moteur d’innovation, pas seulement un cadre de contrainte.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le retrait de la mention “société à mission” peut être exigé si la société ne remplit plus les conditions requises : absence de raison d’être ou d’objectifs dans les statuts, absence de comité de mission, non-respect des délais de contrôle par l’OTI, ou avis négatif de l’OTI sur un ou plusieurs objectifs.

Le ministère public ou toute personne intéressée (concurrent, salarié, client) peut saisir le président du tribunal de commerce. Celui-ci peut ordonner la suppression de la mention “société à mission” sous astreinte, et obliger la société à la supprimer de tous ses actes, documents et supports électroniques.

Le non-respect d’une clause statutaire sur la raison d’être et la mission engage en outre la responsabilité civile de la société et de ses dirigeants.

Société à mission et RSE : deux démarches complémentaires

La société à mission et la démarche RSE poursuivent des objectifs proches, mais ne fonctionnent pas à la même échelle.

La société à mission agit sur la gouvernance : elle inscrit un engagement dans les statuts, crée un organe de suivi dédié et soumet ses objectifs à la vérification d’un OTI. C’est une démarche juridique, qui porte sur un nombre limité d’objectifs statutaires.

La démarche RSE est plus large et plus opérationnelle : elle couvre l’ensemble des dimensions de la responsabilité sociétale (social, environnement, gouvernance, territoire, activité), implique toutes les parties prenantes et se mesure sur des indicateurs multiples.

Les deux démarches se renforcent mutuellement. La société à mission donne une assise juridique et une direction claire. La démarche RSE structure la mise en oeuvre concrète et permet de mesurer la progression sur l’ensemble des enjeux. Elles ne se substituent pas l’une à l’autre.

👉 Qu’est-ce que la RSE ?

Société à mission et Label Positive Company® : des démarches qui se complètent

Le statut de société à mission et le Label Positive Company® s’adressent aux mêmes convictions, mais avec des mécanismes distincts et complémentaires.

La société à mission formalise la raison d’être et les objectifs dans les statuts. Le Label Positive Company® évalue l’ensemble de la démarche RSE sur 5 dimensions, avec une consultation directe des parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs) et un audit externe.

Dans nos cas clients, le statut de société à mission est souvent identifié comme l’une des décisions les plus structurantes pour la progression RSE. C’est le cas de Wagram & Vous, qui est passée de 1 à 3 étoiles en 4 ans : l’auditeur Positive Company® identifie le passage en société à mission comme la mesure la plus impactante de cette progression.

Certaines entreprises adoptent d’abord le label comme cadre structurant, puis formalisent leur engagement via la société à mission. D’autres font l’inverse. Les deux démarches se rejoignent sur l’essentiel : rendre l’engagement vérifiable et crédible auprès de toutes les parties prenantes.

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🔗Sources

• Légifrance. Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE).
• Code de commerce. Articles L210-10, L210-11, L210-12, R210-21.
• Entreprendre.service-public.gouv.fr. Qualité de “société à mission”. Juillet 2025.
• Communauté des Entreprises à Mission. Observatoire des sociétés à mission. 2026.
• Bpifrance Le Lab. Se doter d’une raison d’être, devenir une société à mission.