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Article publié en novembre 2021, mis à jour en août 2026
Dans cet article, vous allez découvrir :
- La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a simplifié la vie des entreprises françaises et renforcé leurs obligations sociales et environnementales.
- Elle a introduit deux nouveaux concepts clés : la raison d'être (facultative) et le statut de société à mission (volontaire mais encadré juridiquement).
- Depuis 2019, le nombre de sociétés à mission est passé de 200 à plus de 2 400 en France.
- La loi PACTE a modifié le Code civil pour que toutes les entreprises "prennent en considération" les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs activités.
- Elle a simplifié la création d'entreprise via un guichet unique opérationnel depuis 2023.
Qu'est-ce que la loi PACTE ?
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, est destinée à améliorer la performance des TPE et PME françaises. Elle s'articule autour de trois axes : libérer les entreprises, accroître leur capacité d'innovation, et leur assurer une place juste dans la société.
Elle s'inscrit dans un contexte de retard de compétitivité : la France manquait d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), avec 4 500 ETI contre 10 000 en Allemagne. L'objectif : relancer la croissance des entreprises à chaque phase de leur développement, en adaptant le modèle de l'entreprise française aux enjeux du XXIe siècle.
Les mesures pour améliorer la performance des TPE et PME
Simplification de la création et de la gestion d'entreprise
La loi PACTE a engagé la simplification des démarches déclaratives et la centralisation des informations légales. Un guichet unique est opérationnel depuis janvier 2023, remplaçant les 7 réseaux de formalités précédents pour la création, la modification et la cessation d'entreprise.
Réduction des seuils d'effectifs
Les 199 seuils d'effectifs générateurs d'obligations ont été réduits à 3 seuils (10, 50 et 250 salariés), avec un délai d'application de 5 ans pour permettre aux entreprises de s'adapter progressivement.
Suppression du forfait social
Le forfait social (contribution patronale de 20 % sur les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement) a été supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés, réduisant le coût des dispositifs d'épargne salariale et encourageant leur développement.
Soutien à l'innovation
Un fonds de dix milliards d'euros a été mis en place pour l'innovation dans les nouvelles technologies, facilitant également le parcours des chercheurs souhaitant créer leur entreprise.
Les mesures RSE : une transformation profonde du modèle d'entreprise
C'est sur ce volet que la loi PACTE a eu l'impact le plus durable pour les entreprises engagées dans une démarche RSE.
La prise en compte obligatoire des enjeux sociaux et environnementaux
La loi PACTE a modifié le Code civil (article 1835) pour que toutes les sociétés françaises "prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux" dans la gestion de leurs activités. Ce premier niveau s'applique à toutes les entreprises, sans exception.
La raison d'être : donner un sens à long terme
La loi PACTE a introduit la possibilité, pour les sociétés qui le souhaitent, de définir une raison d'être inscrite dans leurs statuts. Ce concept facultatif correspond à un projet entrepreneurial à long terme, censé donner un sens profond au travail de chacun et répondre à un intérêt collectif qui dépasse la seule production.
La société à mission : un engagement juridiquement encadré
La société à mission va plus loin que la raison d'être. Ce statut permet à une entreprise d'inscrire dans ses statuts des objectifs sociaux et environnementaux précis, dont le suivi est confié à un comité de mission et soumis à un organisme tiers indépendant. Ce statut est contraignant : on ne s'en défait pas sans modifier ses statuts.
Résultat : en 2019, on comptait environ 200 sociétés à mission en France. En 2026, elles sont plus de 2 400.
Le développement de l'économie sociale et solidaire (ESS)
La loi PACTE a simplifié le label ESUS (Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale) et ouvert les appels publics à l'épargne à toutes les sociétés coopératives, créant un écosystème favorable aux entreprises de l'ESS.
Ce que la loi PACTE a changé concrètement depuis 2019
Depuis 2019, plusieurs transformations sont mesurables :
Le guichet unique pour la création d'entreprise est opérationnel depuis janvier 2023, simplifiant les démarches administratives pour des centaines de milliers d'entrepreneurs chaque année.
Le nombre de sociétés à mission a été multiplié par plus de 10 en 6 ans — preuve que le statut répond à une vraie attente des entreprises qui souhaitent formaliser leur engagement.
La raison d'être est désormais adoptée par de nombreuses grandes entreprises françaises, qui l'inscrivent dans leurs statuts comme boussole stratégique.
La RSE est passée du statut de démarche volontaire à celui d'enjeu structurant, porté par la loi PACTE et renforcé depuis par la CSRD, la CS3D et le devoir de vigilance.
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La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019. Elle vise à améliorer la performance des TPE et PME françaises, en simplifiant leur création et leur gestion, en facilitant leur croissance, et en les incitant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs activités.
La raison d'être est un concept facultatif inscriptible dans les statuts, qui exprime l'ambition de long terme et l'impact recherché par l'entreprise au-delà du profit. La société à mission va plus loin : c'est un statut juridique qui inscrit des objectifs sociaux et environnementaux précis dans les statuts, avec un suivi obligatoire par un comité de mission et un organisme tiers indépendant. La société à mission inclut nécessairement une raison d'être.
En 2026, la France compte plus de 2 400 sociétés à mission, contre environ 200 en 2020, soit une multiplication par plus de 10 en 6 ans. Ce statut, créé par la loi PACTE, connaît une adoption croissante parmi les entreprises de toutes tailles souhaitant formaliser leurs engagements sociaux et environnementaux.
La loi PACTE a modifié le Code civil pour que toutes les sociétés françaises "prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux" dans leurs activités — une obligation générale mais peu contraignante. Les statuts de société à mission et la raison d'être restent volontaires. En revanche, d'autres réglementations postérieures (CSRD, CS3D, devoir de vigilance) ont renforcé les obligations RSE de façon plus contraignante, notamment pour les grandes entreprises.
Sources
- Légifrance. Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
- Economie.gouv.fr. Loi PACTE — mesures de simplification.
- Guichet-entreprises.fr. Guichet unique pour les formalités des entreprises. Opérationnel depuis janvier 2023.
- Ministère de l'Économie. Sociétés à mission. economie.gouv.fr