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Ecrit par Gwladys Lecomte et Auguste Chameroy
Ce qu'il faut retenir :
- ECGT et EmpCo désignent exactement la même directive européenne : la (UE) 2024/825
- Elle vise à lutter contre le greenwashing et à mieux encadrer les Labels de Développement Durable et les allégations environnementales génériques
- Elle s'applique aux entreprises B2C, mais peut aussi concerner certaines entreprises B2B
- Son champ d'action est large : allégations génériques, labels non certifiés, engagements futurs non prouvés
Si vous avez croisé "ECGT" dans un document officiel et "EmpCo" dans un article de cabinet de conseil, et que vous vous êtes demandé s'il s'agissait de deux réglementations différentes : non, c'est la même chose. Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette directive avant son entrée en application le 27 septembre 2026.
ECGT, EmpCo : deux noms, un seul texte
ECGT est l'acronyme utilisé dans les documents officiels de la Commission européenne, pour "Empowering Consumers for the Green Transition". EmpCo est une abréviation du même nom, plus souvent employée par les cabinets d'avocats, les cabinets de conseil et dans la communication professionnelle. Les deux renvoient au même texte : la directive (UE) 2024/825, adoptée le 28 février 2024.
Point de vocabulaire :
Directive européenne : un texte adopté par l'Union européenne qui fixe un objectif à atteindre, à charge pour chaque État membre de le transposer dans son propre droit national (contrairement à un règlement européen, qui s'applique directement, auprès de tous les Etats membres, sans transposition).
Pourquoi cette directive existe
Les labels et les allégations environnementales se sont multipliés dans la communication des entreprises ces dernières années, mais tous.tes ne se valent pas. Certains sont solides et vérifiables, d'autres relèvent de l'exagération, voire de la tromperie pure. Cette situation a fini par éroder la confiance des consommateurs envers les communications environnementales en général.
Plusieurs pays, dont la France, avaient déjà mis en place de premières règles pour limiter ce phénomène (en France, la loi Climat et résilience notamment). La directive ECGT/EmpCo vise à harmoniser ces règles à l'échelle de l'Union européenne, avec un texte plus large et plus précis.
Ce que la directive couvre concrètement
La directive traite quatre sujets principaux :
- Encadrer les labels de développement durable, en leur imposant des critères de sérieux (audit indépendant, transparence des standards, etc.)
- Éviter les allégations environnementales trompeuses (le greenwashing au sens strict)
- Éviter les informations trompeuses sur les caractéristiques sociales ou environnementales d'une entreprise
- Lutter contre l'obsolescence programmée (un volet que nous ne traitons pas dans ce guide, distinct du sujet allégations/labels)
Qui est concerné ?
La directive EmpCo s’applique à toutes les entreprises, qu’elles opèrent en B2C ou en B2B. Elle ne cible pas un type d’activité ou de clientèle en particulier : elle s’inscrit dans le cadre des pratiques commerciales trompeuses, qui couvre aussi bien les relations avec les consommateurs finaux que les relations interentreprises.
Toute organisation qui communique sur ses engagements environnementaux (sur ses produits, ses services ou son image de marque) est susceptible d’être concernée si ses allégations ne sont pas vérifiables, documentées et conformes aux exigences de la directive.
Le calendrier en bref
- 28 février 2024 : adoption de la directive
- 27 mars 2026 : délai de transposition en droit national — non tenu par la France
- 27 septembre 2026 : entrée en application dans les 27 pays de l'UE
🔗 En savoir plus : ce qui s'applique concrètement en France dès le 27 septembre
Ce que la directive interdit concrètement
La directive liste 13 pratiques commerciales considérées comme trompeuses. Parmi les plus fréquentes : les allégations environnementales génériques non étayées ("écologique", "respectueux de l'environnement"), les labels "neutre en carbone" fondés sur la seule compensation carbone, ou encore la mise en avant d'obligations légales comme s'il s'agissait d'un avantage distinctif.
Label ou notation ? Une distinction à ne pas confondre
Tous les dispositifs d'évaluation RSE ne relèvent pas automatiquement des mêmes obligations. La directive vise spécifiquement les labels de développement durable. Les plateformes de notation, qui délivrent un score plutôt qu'un label au sens propre, ne répondent pas exactement à la même logique. Cette distinction fait d'ailleurs débat parmi les experts du secteur : certains acteurs de notation se considèrent hors du champ de la directive, d'autres analyses juridiques les y incluent au contraire comme exemples de dispositifs déjà conformes. Le sujet reste à clarifier au fil des premières interprétations officielles.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Au niveau européen, la directive fixe un plancher de sanction d'au moins 4% du chiffre d'affaires annuel. En France, l'article L. 132-2 du Code de la consommation permet d'aller plus loin : amende de 300 000€, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires des trois dernières années ou 50% des dépenses publicitaires liées à la pratique en cause, avec des peines d'emprisonnement possibles dans les cas les plus graves.
A noter que ces sanctions porteront sur les organisations labellisées et non sur les organismes porteurs des Labels de Développement Durables.
Ce que la directive change pour les labels de développement durable
C'est l'un des volets les plus structurants de la directive pour les organismes comme Positive Company®. Un label de développement durable privé doit désormais répondre à plusieurs critères pour continuer d'exister après le 27 septembre 2026 :
- Un système d'audit mené par un tiers indépendant
- Des standards d'attribution rendus publics
- Une ouverture non-discriminatoire à toute organisation qui remplit les critères
- Des standards établis en concertation avec des parties prenantes externes
- Un mécanisme de gestion des non-conformités, pouvant aller jusqu'à la suspension ou le retrait du label
Les labels qui reposaient uniquement sur une auto-évaluation interne, sans vérification par un organisme tiers, devront disparaître ou se transformer.
Pour comparer les principaux labels RSE du marché au regard de ces critères, consultez notre guide dédié : Quel label RSE choisir pour son entreprise ?
Raison d'être et société à mission : une vigilance particulière
Les entreprises qui communiquent sur une raison d'être, une mission ou des engagements statutaires sont elles aussi concernées dès lors que ces éléments sont utilisés à des fins marketing et comportent une dimension environnementale. Formulées de façon large ou abstraite ("contribuer au bien commun", "avenir durable"), ces formulations peuvent être requalifiées en allégations génériques.
Conclusion
Cette directive ne cherche pas à interdire aux entreprises de communiquer sur leurs engagements environnementaux, elle cherche à s'assurer que ce qui est dit peut être prouvé. Pour les organismes de labellisation comme pour les entreprises qui communiquent sur leurs propres engagements, le mot d'ordre est désormais le même : la preuve prime sur la promesse.
Label RSE Positive Company® : une démarche de mise en conformité déjà menée
Vérification par un tiers indépendant, référentiel public, gestion des non-conformités : le Label RSE Positive Company® répond aux exigences que la directive impose désormais à tous les labels de durabilité.
Découvrir notre démarche de conformité ECGT En savoir plusFAQ : ECGT / EmpCo, Le guide complet
Non, ce sont deux noms pour la même directive européenne (UE) 2024/825.
Le 27 septembre 2026, dans les 27 États membres de l'Union européenne.
Pas directement, sauf si elle est en contact indirect avec des consommateurs ou met en avant des engagements environnementaux dans sa communication commerciale.
Oui, s'il ne reposait pas déjà sur un audit par un tiers indépendant et des standards publics : deux exigences désormais incontournables.
Pas nécessairement. La directive cible les labels de développement durable ; les plateformes de notation répondent à une logique différente. Les avis divergent encore sur la façon dont certains dispositifs de notation seront traités précisément, un point à suivre à mesure que les premières interprétations officielles se préciseront.
Un plancher européen d'au moins 4% du chiffre d'affaires annuel ; en France, l'article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit une amende pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires des 3 dernières années ou 50% des dépenses publicitaires concernées.
🔗 Sources :
- Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024
- Vivien Pertusot, L'ère de la preuve : communiquer sur les enjeux environnementaux après la directive ECGT, La Machine à sens, septembre 2026
- Commission européenne, Questions & Answers - Directive on empowering consumers for the Green Transition, 30 juin 2026