ECGT (Directive EmpCo) : ce qui s'applique concrètement en France dès le 27 septembre 2026

Temps de lecture : 4 minutes

Ecrit par Gwladys Lecomte et Auguste Chameroy

La directive européenne ECGT, aussi appelée EmpCo (Empowering Consumers for the Green Transition), entre en application dans toute l'Union européenne, y compris en France, à partir du 27 septembre 2026. Et ce, alors qu'aucune loi française de transposition n'a encore été votée. Ce n'est pas un vide juridique qui vous protège : c'est l'inverse.

ECGT, EmpCo, 2024/825 : un seul et même texte

Avant d'aller plus loin, une clarification utile : ECGT et EmpCo désignent exactement la même directive, la directive (UE) 2024/825, adoptée le 28 février 2024. "ECGT" est le sigle employé dans les documents officiels de la Commission européenne ; "EmpCo" est le terme le plus souvent utilisé par les cabinets d'avocats, les cabinets de conseil et dans la communication professionnelle. Si vous croisez l'un ou l'autre, il s'agit du même cadre réglementaire.

Le calendrier exact, sans raccourci

• 28 février 2024 : adoption de la directive par le Parlement européen
• 27 mars 2024 : entrée en vigueur de la directive au niveau européen
• 27 mars 2026 : date limite fixée aux États membres pour transposer la directive dans leur droit national. La France n'a pas tenu ce délai
• 28 mai 2026 : la Commission européenne adresse une mise en demeure à la France, ainsi qu'à 19 autres États membres, pour transposition incomplète
• Aujourd'hui : le projet de loi français (loi DDADUE) reste en première lecture à l'Assemblée nationale, sans vote à ce jour
• 27 septembre 2026 : entrée en application de la directive dans les 27 pays de l'Union, y compris en France

Pourquoi l'absence de loi française ne change rien à partir du 27 septembre

C'est le point le plus mal compris, et le plus important à retenir : une fois le délai de transposition dépassé (soit depuis le 27 mars 2026), le droit européen produit ce qu'on appelle une application directe. Concrètement, une entreprise ne peut plus se prévaloir de l'absence de loi française pour continuer à utiliser des allégations environnementales que la directive interdit désormais.

Le calendrier ne doit donc pas être lu comme "rien ne se passe avant que la France vote sa loi". Le 27 septembre reste la date d'application, avec ou sans texte français transposé et voté d'ici là.

Ce qui est déjà couvert par le droit français actuel

Le droit européen comme le droit français reposent sur un principe clé : une pratique commerciale trompeuse est présumée altérer le comportement du consommateur, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice réel. C'est cette logique qui explique pourquoi les obligations de la directive ECGT sur les labels et les allégations environnementales se retrouvent codifiées dans le Code de la consommation plutôt que dans un texte spécifique à la RSE, et pourquoi ce code contient déjà, depuis plusieurs années, une bonne partie du dispositif :

• Les règles sur les pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2 et suivants du Code de la consommation)
• La loi AGEC
• Le décret sur la neutralité carbone

Ces textes s'appliquent indépendamment de la transposition de l'ECGT, et permettent déjà à la DGCCRF d'agir sur une partie des pratiques que la directive vise à encadrer.

Ce que la directive interdit concrètement

Sans entrer dans le détail exhaustif (on y consacre un article dédié), l'ECGT/EmpCo cible en priorité :

• Les allégations environnementales génériques et non étayées ("écologique", "respectueux de l'environnement"...)
• Les labels "neutre en carbone" fondés uniquement sur de la compensation carbone
• Les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification par une Tierce partie compétente et indépendante
• Les engagements environnementaux futurs non accompagnés d'un plan vérifiable

Sanctions : un plafond harmonisé, mais la France reste plus stricte

Le texte européen fixe un plafond de sanction coordonné d'au moins 4% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise (l'entreprise labellisée) dans le ou les pays concernés. 

En France, l'article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit une amende de 300 000€, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices de l'entreprise reconnue coupable de la pratique trompeuse (celle qui porte l'allégation en cause, qu'il s'agisse de l'entreprise labellisée ou de l'organisme de label lui-même) ou à 50% des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique concernée.

Sur les sanctions, la directive fixe un plancher minimal (4% du chiffre d'affaires) que les États membres peuvent renforcer, mais jamais abaisser ; ce qui explique que la France applique un taux national plus élevé (10%) sans contradiction avec le texte européen. En revanche, sur la liste des pratiques interdites elle-même, la directive impose une harmonisation stricte : la France ne peut ni l'étendre, ni la restreindre.

Ce que ça signifie pour votre label RSE ou vos allégations RSE

L'exigence d'un label de durabilité "reposant sur un système de certification par une Tierce partie compétente et indépendante" concerne directement les organismes de labellisation RSE ;  et donc, indirectement, toute entreprise qui communique sur sa labellisation. Chez Positive Company®, cette exigence n'est pas nouvelle : elle structure notre méthodologie depuis l'origine. L'ensemble de notre démarche de conformité ECGT est documentée dans un dossier dédié (méthodologie, gouvernance, vérification indépendante).

Conclusion

En résumé : le 27 septembre 2026 n'est pas une date qu'on peut se permettre d'attendre passivement en se disant "il n'y a pas encore de loi française". L'application directe du droit européen change la donne dès maintenant. Que vous portiez un label RSE, une certification, ou simplement des allégations environnementales sur vos produits ou votre communication, le moment d'auditer vos pratiques, c'est dès maintenant.

🔗 Sources :

• Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024, Journal officiel de l'Union européenne
• Actu-Environnement, "Allégations environnementales : la France mise en demeure de transposer la directive", mai 2026
• R3, "Directive ECGT (2024/825) : ce qui change pour votre communication RSE en 2026", septembre 2026