Un label RSE fondé sur un système de certification transparent et un contrôle indépendant

Positive Company fait évoluer son dispositif de labellisation afin de répondre aux exigences de la directive européenne (UE) 2024/825, dite ECGT — Empowering Consumers for the Green Transition.

Cette directive renforce la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et encadre notamment l’utilisation des labels mettant en avant les caractéristiques environnementales ou sociales d’un produit, d’un procédé ou d’une entreprise.

Dans ce cadre, Positive Company renforce la transparence, l’indépendance et la traçabilité de son système de labellisation.

Qu’est-ce que la directive ECGT ?

La directive (UE) 2024/825 a été adoptée le 28 février 2024 afin de mieux protéger les consommateurs contre l’écoblanchiment et les informations environnementales ou sociales trompeuses.

Elle modifie notamment la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales et introduit de nouvelles règles applicables aux labels de développement durable.

Ces règles doivent s’appliquer à compter du 27 septembre 2026. 

Pourquoi le label Positive Company® est-il concerné ?

La directive retient une définition volontairement large du label de développement durable.

Est concerné tout label volontaire, public ou privé, qui vise à distinguer et promouvoir un produit, un procédé ou une entreprise en raison de ses caractéristiques :

• environnementales ;
• sociales ;
• ou à la fois environnementales et sociales.

Cette définition peut couvrir un label, une marque de certification, une dénomination ou, selon son usage, un score utilisé comme signe de distinction et de promotion.

Le label Positive Company®, qui évalue et distingue la démarche environnementale, sociale et de gouvernance des entreprises, entre donc dans le champ des labels de développement durable visés par cette réglementation.

Ce que la directive change pour les labels privés

À compter de l’application des nouvelles règles, la présentation d’un label privé de développement durable qui ne repose pas sur un système de certification sera considérée comme une pratique commerciale trompeuse en toutes circonstances.

Un label privé ne pourra donc plus reposer uniquement sur :

• une déclaration de l’entreprise ;
• la signature d’une charte ;
• un engagement à respecter un cahier des charges sans contrôle ;
• une autoévaluation ;
• une auto-labellisation ;
• un contrôle réalisé uniquement par le propriétaire du label.

La DGCCRF précise que le système doit comporter une vérification par une tierce partie compétente et indépendante.

Les quatre exigences du système de certification

1. Un dispositif ouvert selon des modalités transparentes, équitables et non discriminatoires aux entreprises qui peuvent s’y conformer

Le système de certification doit être accessible aux professionnels susceptibles de respecter son cahier des charges.

L’accès au label Positive Company® repose sur des règles d’éligibilité, un périmètre d’évaluation et des exigences formalisées. Les mêmes principes méthodologiques s’appliquent aux organisations relevant d’un même parcours de labellisation.

Les conditions d’éligibilité et les éventuelles adaptations liées à la taille, au secteur ou au périmètre de l’organisation sont définies de manière transparente.

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2. Un référentiel élaboré avec des experts et des parties prenantes

La directive prévoit que les exigences du système soient élaborées par le propriétaire du label, en consultation avec des experts et des parties prenantes.

Positive Company est propriétaire de son référentiel et assure :

• sa conception ;
• sa mise à jour ;
• son alignement avec les principaux cadres de référence RSE ;
• la consultation des experts et parties prenantes concernés ;
• la traçabilité de ses évolutions.

Les évolutions significatives du référentiel sont datées, versionnées et documentées.

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3. Une revue par la tierce partie compétente et indépendante 

• Déclaration d'indépendance du tiers

Avant toute revue de conformité d'un dossier de labellisation, le tiers compétent et indépendant ainsi que le réviseur désigné signent une déclaration d'indépendance propre à ce dossier. Ce document formalise notamment :

• l'absence de tout lien capitalistique, hiérarchique ou contractuel avec Positive Company® ou l'organisation candidate ;
• la non-participation du réviseur à l'évaluation initiale du dossier ;
• l'absence de relation professionnelle, commerciale, financière ou de conseil récente (moins de 24 mois) avec l'organisation candidate ;
• une rémunération non conditionnée à l'attribution, au refus ou au niveau du label.

Toute situation de conflit d'intérêts, même potentielle ou apparente, doit être déclarée et analysée avant le début de la mission. Positive Company® confirme alors l'indépendance du binôme tiers/réviseur, l'assortit le cas échéant de mesures de maîtrise, ou réaffecte le dossier à un autre réviseur ou tiers. Une nouvelle déclaration est établie à chaque changement de réviseur ou en cas de fait nouveau susceptible d'affecter l'indépendance.

• Une vérification par la tierce partie compétente et indépendante

Le respect du cahier des charges doit être vérifié par une organisation juridiquement distincte du propriétaire du label.

Dans le nouveau parcours Positive Company, chaque évaluation complète est soumise à une revue indépendante avant l’attribution ou le renouvellement du label.

Cette revue vise notamment à vérifier :

• le périmètre et le cadre de l'évaluation : effectif, secteur d'activité (NACE), entités couvertes, cycle de labellisation (première labellisation ou renouvellement), version du référentiel appliquée et réalisation de la revue par les pairs au sein de Positive Company ;
• le respect du cahier des charges et la correcte application de la méthodologie ;
• la traçabilité de l'évaluation, ainsi que la présence et la cohérence des principaux justificatifs des enjeux les plus métériels ;
• la consultation des parties prenantes : volumes d'envois et de retours, atteinte des taux de retour attendus et, le cas échéant, application du malus prévu ou saisine du comité éthique ;
• le traitement des anomalies ou non-conformités relevées : qualification de chaque sujet vérifié (conforme, non conforme, conforme sous réserve, non applicable), nature de l'écart, réponse apportée par Positive Company, statut de résolution et impact éventuel sur la notation ;
• la correcte application des critères d'attribution du label : seuils de note globale, notes éliminatoires par catégorie et prérequis (fondamentaux) associés à chaque niveau, y compris ceux adaptés à la taille de l'organisation.

Positive Company et la tierce partie compétente et indépendante sont deux entités juridiques distinctes. Conformément à l'article 2, point (r), (iv) de la directive (UE) 2024/825, la compétence et l'indépendance de cette tierce partie, tant à l'égard de Positive Company, qu'à l'égard des organisations évaluées, reposent sur des normes et procédures reconnues, qu'elles soient internationales, européennes ou nationales.

La liste des Tierces parties compétentes et indépendantes sont accessibles sur cette page dédiée : [Lien à ajouter]

La DGCCRF indique que le propriétaire du label peut conserver la décision formelle d’attribution, à condition que le contrôle du respect du cahier des charges soit réalisé par une tierce partie compétente et indépendante.

Des procédures de traitement des non-conformités

Le système de certification doit prévoir des procédures permettant de traiter les situations dans lesquelles les exigences du label ne sont pas respectées.

À l'issue de sa revue, le tiers compétent et indépendant rend l'une des trois conclusions suivantes sur la conformité du dossier :

• Validé : le dossier est jugé conforme au référentiel et aux exigences du dispositif ; le label peut être attribué ou renouvelé sans réserve.
• Validé sous réserve de mise en conformité par le labellisé : le tiers identifie des écarts qui ne remettent pas en cause l'attribution ou le renouvellement du label, mais que l'organisation doit corriger dans un délai déterminé ; la mise en conformité est vérifiée dans le cadre du suivi.
• Non validé : le dossier présente des non-conformités substantielles au regard du référentiel ; le label ne peut pas être attribué ou renouvelé en l'état.

Selon la nature et la gravité des faits constatés, le tiers peut notamment recommander à Positive Company de :

• demander des explications ou des preuves complémentaires ;
• demander la correction d'une information ;
• formaliser une non-conformité ;
• demander la mise en œuvre d'une action corrective ;
• déclencher un contrôle complémentaire ;
• attribuer une pénalité.

La séparation des responsabilités

Le dispositif Positive Company distingue les différentes responsabilités nécessaires au fonctionnement du label.

Cette organisation vise à éviter que le propriétaire du label soit également le seul acteur chargé de contrôler le respect de ses propres exigences.

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Aucun label attribué sur une simple déclaration

Le label Positive Company® ne peut pas être obtenu par :

• une autoévaluation non vérifiée ;
• une déclaration sur l’honneur ;
• la seule signature d’une charte ;
• un engagement futur non démontré ;
• l’achat d’un droit d’utilisation du logo.

L’attribution repose sur un parcours comprenant, selon le périmètre applicable :

1. la complétude du référentiel ;
2. la transmission de données et de preuves ;
3. l’analyse des éléments communiqués ;
4. la consultation des parties prenantes lorsque le parcours le prévoit ;
5. l’application de la méthodologie de notation ;
6. la revue par une tierce partie indépendante ;
7. la décision d’attribution.

Une entreprise qui finance sa démarche d’évaluation ne bénéficie d’aucune garantie d’obtenir le label ou un niveau déterminé.

Une transparence renforcée

La mise en conformité ECGT ne repose pas uniquement sur l’intervention d’une tierce partie.

Positive Company publie progressivement les informations permettant de comprendre :

• ce que le label évalue ;
• le périmètre couvert par la labellisation ;
• les principaux critères du référentiel ;
• la méthode de notation ;
• les conditions d’attribution des niveaux ;
• le rôle de Positive Company ;
• le rôle de la tierce partie indépendante ;
• les modalités de consultation des parties prenantes ;
• la durée de validité du label ;
• les règles de surveillance ;
• les conditions de suspension et de retrait ;
• les règles d’utilisation du logo.

Les procédures opérationnelles détaillées, les preuves des entreprises et les dossiers individuels restent confidentiels, mais doivent pouvoir être contrôlés et audités.

L’utilisation du label est strictement encadrée

Une entreprise labellisée ne peut communiquer que sur :

• le périmètre effectivement évalué ;
• le niveau réellement attribué ;
• la période de validité du label ;
• les caractéristiques effectivement couvertes par le référentiel.

Elle ne peut pas laisser entendre que le label :

• couvre un produit lorsque seule l’entreprise a été évaluée ;
• garantit l’absence totale d’impact négatif ;
• couvre une filiale, une marque ou un établissement non inclus dans le périmètre ;
• constitue une garantie absolue de performance environnementale ou sociale ;
• reste valide après son expiration, sa suspension ou son retrait.

Les règles détaillées sont précisées dans le guide d’utilisation du label et de son logo.

Consulter le guide d’utilisation de la marque : cliquez ici

Une démarche de mise en conformité documentée

La mise en conformité du label Positive Company® comprend notamment :

• la refonte et la formalisation de son système de certification ;
• la séparation des fonctions d’évaluation, de contrôle et d’attribution ;
• l’intégration d’une revue indépendante ;
• la formalisation des responsabilités des différents intervenants ;
• la publication des principes méthodologiques ;
• la formalisation des procédures de non-conformité ;
• la mise en place des procédures de suspension et de retrait ;
• le renforcement des règles de prévention des conflits d’intérêts ;
• la traçabilité des décisions d’attribution ;
• l’encadrement de l’utilisation du label et de son logo.

Cette page ne constitue pas, à elle seule, une preuve de conformité. La conformité du dispositif dépend de l’application effective de ces règles à chaque labellisation.

Sources réglementaires

• Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024.
• DGCCRF, webinaire juridique « Tout savoir sur la directive (UE) 2024/825 », 12 juin 2026.
• Commission européenne, date d’application des nouvelles règles : 27 septembre 2026.
• SGS Business Assurance, recommandations communiquées à Positive Company sur la gouvernance, la méthodologie, le contrôle indépendant et les informations à publier.

Version de la présente page : v2026.1.1

Date de publication : juillet 2026

Dernière mise à jour : juillet 2026

Contact : contact@positive-company.eu