Réglementations RSE 2025–2026 : CSRD, CS3D, greenwashing

Temps de lecture : 8 minutes

Ecrit par Florian Masseube - Article publié en janvier 2023, mis à jour en juillet 2026

CSRD : reporting durabilité, ce qui a changé avec le paquet Omnibus

Ce qu'est la CSRD

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est la directive européenne adoptée en décembre 2022 qui oblige les entreprises concernées à publier des informations détaillées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).

Ce que le paquet Omnibus a changé (2025–2026)

Entre avril 2025 et mars 2026, deux textes successifs ont profondément modifié le cadre initial :

La directive "Stop-the-clock" (UE 2025/794)

Adoptée le 14 avril 2025, elle a reporté de deux ans l'entrée en application des obligations CSRD pour les entreprises des vagues 2 et 3. (Source : Journal officiel de l'UE, directive (UE) 2025/794 ; Légifrance, loi DDADUE n°2025-391 du 30 avril 2025 pour la transposition française)

La directive Omnibus I (UE 2026/470)

Adoptée le 16 décembre 2025 et publiée au Journal officiel de l'UE le 26 février 2026, elle est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle modifie substantiellement les seuils et le périmètre de la CSRD. (Source : JOUE, Directive (UE) 2026/470, 26 février 2026)

Le nouveau calendrier post-Omnibus

(Source : Thegreenshot.io, "Calendrier CSRD : toutes les échéances clés", mai 2026 ; Wecount.io, "Omnibus CSRD CS3D publiée", mars 2026)

Les nouveaux seuils : critères cumulatifs

Depuis l'Omnibus, les deux critères sont cumulatifs (et non plus alternatifs) : une entreprise doit dépasser à la fois les 1 000 salariés et les 450 M€ de chiffre d'affaires net. Le critère de bilan a disparu.

Résultat : environ 80 % des entreprises initialement visées sortent du périmètre légal obligatoire. Le périmètre passe de ~50 000 à ~10 000 entreprises dans l'UE. (Source : Commission européenne, estimations citées dans Directive (UE) 2026/470 ; Consultis Environnement, juin 2026)

Les ESRS simplifiés

L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a publié en décembre 2025 un projet de version simplifiée des normes ESRS, réduisant les points de données obligatoires d'environ 1 100 à environ 300. Les normes sectorielles sont définitivement abandonnées. La Commission européenne dispose jusqu'au 18 septembre 2026 pour adopter l'acte délégué officiel. (Source : EFRAG, projet de simplification ESRS, décembre 2025 ; Wecount.io, mars 2026)

Ce que ça change concrètement pour les entreprises hors périmètre

Sortir du périmètre légal ne signifie pas être à l'abri des exigences ESG. La directive Omnibus introduit une règle importante : les donneurs d'ordres soumis à la CSRD n'ont plus le droit d'exiger de leurs fournisseurs (de moins de 1 000 salariés) des informations allant au-delà du standard VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs).

En pratique : si vous fournissez une grande entreprise soumise à la CSRD, elle vous demandera des données ESG — dans le cadre du VSME. La pression réglementaire s'allège ; la pression commerciale, elle, s'intensifie. (Source : Wecount.io, "Omnibus CSRD CS3D publiée", mars 2026)

CS3D : le devoir de vigilance européen, maintenant en vigueur

Ce qu'est la CS3D

La directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, aussi appelée CSDDD) a été adoptée le 24 avril 2024 par le Parlement européen et est entrée en vigueur le 25 juillet 2024.

Elle impose aux grandes entreprises concernées d'identifier, prévenir, suspendre, atténuer et rendre compte des impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement dans leur chaîne de valeur : fournisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants.

À ne pas confondre avec la CSRD : la CSRD impose de reporter (publier des informations) ; la CS3D impose d'agir (prévenir et remédier aux impacts). (Source : Directive (UE) 2024/1760, JOUE, 5 juillet 2024 ; Reglementation-environnement.com, février 2026)

Elle s'inspire directement de la loi française sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017 (loi n°2017-399), qui reste applicable en droit français. (Source : Légifrance, loi n°2017-399 du 27 mars 2017)

Calendrier d'application (post-Omnibus)

La directive "Stop-the-clock" a repoussé d'un an les échéances initiales de la CS3D. Le calendrier est désormais le suivant :

Les entreprises non-européennes sont concernées si elles atteignent ces seuils de chiffre d'affaires au sein de l'UE. (Source : Reglementation-environnement.com, "CS3D et devoir de vigilance", février 2026 ; Eternity Systems, "Directive CS3D", septembre 2025)

Les obligations concrètes

Les entreprises concernées doivent mettre en place un processus structuré en plusieurs étapes : intégrer la vigilance dans leurs politiques et systèmes de gestion ; identifier et évaluer les impacts négatifs dans leur chaîne de valeur ; prévenir, atténuer ou cesser les impacts identifiés ; mettre en place un mécanisme d'alerte ; rendre compte des actions engagées.

Elles doivent également adopter un plan de transition climatique aligné sur l'objectif de +1,5°C conforme à l'Accord de Paris. (Source : Article 7 et Article 22, Directive (UE) 2024/1760)

Sanctions prévues

Les États membres définissent les sanctions, dans un cadre fixé par la directive : jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations. Le principe du name and shame (communication publique des manquements) peut également être appliqué. (Source : Directive (UE) 2024/1760 ; Hellocarbo.com, avril 2026)

Greenwashing : ce qui s'applique depuis 2026

La Green Claims Directive : suspendue, pas abandonnée

Proposée par la Commission européenne en mars 2023, la directive sur les allégations environnementales (Green Claims Directive) aurait imposé une vérification préalable par un tiers indépendant pour toute allégation écologique.

Le 20 juin 2025, la Commission a annoncé son intention de retirer la proposition, après le retrait du soutien du PPE (le principal groupe du Parlement européen) et de l'Italie. Les négociations finales prévues le 23 juin 2025 ont été annulées.

Statut actuel (juillet 2026) : suspendue, pas formellement retirée. Le programme de travail de la Commission pour 2026 (adopté le 21 octobre 2025) la liste toujours comme pending. Un retour avec un texte ajusté est anticipé par plusieurs cabinets juridiques. (Source : Commission européenne, annonce du 20 juin 2025 ; De Gaulle Fleurance, avril 2026 ; Projetcelsius.com, juin 2026)

Ce qui s'applique malgré tout : la directive EmpCo (UE 2024/825)

Le retrait de la Green Claims Directive ne signifie pas l'absence de règles anti-greenwashing. La directive "Empowering Consumers for the Green Transition" (EmpCo, UE 2024/825), adoptée le 28 février 2024, est une directive contraignante qui s'applique à compter du 27 septembre 2026.

Note : la France et 19 autres États membres n'ont pas respecté le délai de transposition du 27 mars 2026. La Commission européenne les a mis en demeure le 28 mai 2026. (Source : De Gaulle Fleurance, avril 2026 ; Projetcelsius.com, juin 2026)

Ce qu'elle interdit concrètement :

• Les allégations génériques sans preuve documentée : "écologique", "naturel", "biodégradable", "respectueux de l'environnement", "vert", "éco-friendly" ; interdites sans justification précise et prominente.
• Les claims "neutre en carbone" ou "zéro émission" basés uniquement sur des compensations carbone (offsets), sans réduction effective des émissions dans la chaîne de valeur.
• Les labels de durabilité sans certification par un organisme tiers indépendant.
• Les allégations portant sur l'ensemble d'un produit ou d'une entreprise si elles ne peuvent être justifiées que pour une partie.

(Source : Directive (UE) 2024/825 ; Steptoe, "Green Claims: Regulatory and Litigation Focus", février 2026 ; HLC, "On Hold: EU pulls the plug on Green Claims Directive")

Ce qui s'applique déjà en France

Indépendamment d'EmpCo, le décret n°2022-539 du 13 avril 2022 encadre en droit français les mentions "neutre en carbone" et équivalentes depuis le 1er janvier 2023 : une entreprise qui affiche cette mention doit publier son Bilan Carbone®, une trajectoire de réduction et le détail des projets de compensation. Sanction : jusqu'à 300 000 €. (Source : Légifrance, décret n°2022-539 du 13 avril 2022 ; Projetcelsius.com, juin 2026)

En juillet 2025, la DGCCRF a infligé une amende de 40 M€ à Shein, en partie pour allégation environnementale injustifiée — illustration de l'activation déjà possible des sanctions françaises. (Source : Projetcelsius.com, juin 2026)

Loi AGEC : les obligations anti-gaspillage restent en vigueur

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC, n°2020-105 du 10 février 2020) a introduit plusieurs obligations entrant en vigueur de façon progressive. Les principales mesures désormais actives concernent :

• L'information du consommateur sur la réparabilité et la durabilité des produits (indice de réparabilité, puis indice de durabilité).
• L'extension de la REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) à de nouveaux secteurs (textiles, jouets, articles de sport, emballages professionnels, etc.).
• L'interdiction de destruction des invendus non alimentaires pour les distributeurs, avec un régime de sanctions.
• L'interdiction progressive des plastiques à usage unique.

(Source : Légifrance, loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire)

Ce que tout cela signifie pour les directions Achats et RSE

Le paysage réglementaire RSE se structure autour de deux logiques complémentaires :

Transparence (CSRD + ESRS) : les grandes entreprises doivent documenter et publier leurs données ESG. Si vous fournissez une entreprise soumise à la CSRD, elle vous demandera des données via le référentiel VSME.

Action (CS3D + devoir de vigilance français) : les entreprises concernées doivent activement prévenir les risques droits humains et environnement dans leur chaîne de valeur — pas seulement les déclarer.

Communication (EmpCo + droit français) : toute allégation environnementale doit être documentée, précise et vérifiable par un tiers. Les claims génériques sont désormais illégaux.

Pour les donneurs d'ordres, la convergence de ces textes crée une obligation pratique : évaluer et documenter la performance RSE de ses fournisseurs, non plus de façon déclarative mais avec des preuves à l'appui.

🔗 Sources

• Directive (UE) 2026/470 — Omnibus I, JOUE 26 février 2026. [eur-lex.europa.eu]
• Directive (UE) 2025/794 — "Stop-the-clock", 14 avril 2025. [eur-lex.europa.eu]
• Directive (UE) 2024/1760 — CS3D, JOUE 5 juillet 2024. [eur-lex.europa.eu]
• Directive (UE) 2024/825 — EmpCo / anti-greenwashing, 28 février 2024. [eur-lex.europa.eu]
• Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE) — transposition française du stop-the-clock. [legifrance.gouv.fr]
• Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 — devoir de vigilance français. [legifrance.gouv.fr]
• Décret n°2022-539 du 13 avril 2022 — neutralité carbone, France. [legifrance.gouv.fr]
• Loi n°2020-105 du 10 février 2020 (AGEC). [legifrance.gouv.fr]
• EFRAG, projet de simplification ESRS, décembre 2025.
• Wecount.io, "Omnibus CSRD CS3D publiée : derniers éléments", mars 2026.
• Thegreenshot.io, "Calendrier CSRD : toutes les échéances clés", mai 2026.
• Reglementation-environnement.com, "CS3D et devoir de vigilance", février 2026.
• De Gaulle Fleurance, "Lutte contre le greenwashing : une évolution du cadre juridique", avril 2026.
• Projetcelsius.com, "Communication environnementale : cadre France-Europe 2026", juin 2026.
• Commission européenne, annonce du 20 juin 2025 sur la Green Claims Directive.