Nouvelles réglementations RSE

ce qui change au 1er janvier 2023

Nouvelles réglementations RSE qui vont impacter les entreprises au 1er janvier 2023

L’année 2023 apporte son lot de changements dans la réglementation RSE : nous avons résumé pour vous les principales évolutions qui vont impacter les entreprises à compter du 1er janvier 2023. En effet, de nombreuses modifications arrivent pour l'ensemble des secteurs : comptabilisation carbone, utilisation des bâtiments, évènementiel, gestion des déchets, consommation d’énergie, transports, etc. 

Reporting extra financier 

Du côté du reporting extra-financier, les choses bougent. À partir du 1er janvier 2023, toutes les sociétés cotées et les entreprises dépassant au moins deux des 3 seuils suivants : 20 M€ de bilan, 40 M€ de chiffre d’affaires ou 250 salariés, ont l’obligation de publier un reporting extra-financier. 

De plus, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) entrera en vigueur en 2024, et portera sur l’exercice 2023 : il faut donc commencer la collecte des données dès maintenant.

Bilan Carbone 

Tout d’abord, le périmètre du bilan des émissions de gaz à effet de serre obligatoire s’élargit pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF). 

Jusqu’ici, ces entreprises ne devaient comptabiliser que les émissions des SCOPES 1 et 2, c’est-à-dire les émissions directes de l’activité. Or, ces émissions ne représentent qu’une petite partie des émissions réelles des activités d’une entreprise. En effet, selon l’ADEME, les émissions indirectes, comptabilisées par le SCOPE 3, représentent le plus souvent environ 75% des émissions d’une activité. À compter du 1er janvier 2023, il devient donc obligatoire d’intégrer les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités, de l'usage des biens et services qu'elle produit, donc le SCOPE 3, dans son bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Pour les entreprises non soumises à la DPEF, le SCOPE 3 reste optionnel mais est recommandé. 

Taxonomie verte

La taxonomie verte, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe (Green Deal), permet l’évaluation de la durabilité de 90 activités économiques participant à hauteur de 93 % aux émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Union européenne. À partir de 2023, les grandes entreprises de plus 500 salariés et les institutions financières devront publier la part de leurs activités et/ou investissements éligibles à la taxonomie. Elles devront également publier l’alignement de leurs activités à la taxonomie.

L’objectif de la Taxonomie européenne est double : inciter les entreprises à déterminer leur positionnement par rapport à la trajectoire de transition durable de l’UE et, se faisant, permettre aux acteurs financiers de prioriser l’allocation de financements aux projets et actifs reconnus comme étant les plus contributifs à cette trajectoire.

Pour cela, le règlement crée une classification (taxonomie) des activités économiques selon leur potentiel de contribution aux 6 objectifs environnementaux définis par l’UE (d’où l’appellation commune de « Taxonomie verte ») :

  • Atténuation du changement climatique
  • Adaptation au changement climatique
  • Protection et utilisation durable des ressources hydriques et marines
  • Transition vers une économie circulaire
  • Prévention et contrôle de la pollution
  • Protection et restauration de la biodiversité des écosystèmes

Communication responsable 

Concernant la communication responsable, plusieurs mesures entrent en vigueur. 

Premièrement, il sera interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou service est neutre en carbone, sans expliciter son bilan carbone et les mesures de compensation éventuelles. Il faudra produire « un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie », depuis la phase en amont de la production jusqu'au recyclage éventuel pour pouvoir utiliser le terme “neutre en carbone”. 

Deuxièmement, la procédure de sanction entre désormais en vigueur pour les entreprises qui n'ont pas respecté leur obligation de souscription et de déclaration en ligne d'un Contrat Climat pour une publicité responsable. Pour rappel, les entreprises soumises à l’obligation de souscription à un Contrat Climat sont les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à un affichage environnemental obligatoire, à une étiquette énergie obligatoire ou à une étiquette obligatoire et dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 € par an. 

Troisièmement, des mesures visant à mieux informer les consommateurs entrent également en vigueur. Certaines filières devront désormais renseigner le consommateur sur l’incorporation de matières recyclées, la recyclabilité du produit, la présence de substances dangereuses, la traçabilité géographique du produit, la présence de microfibres plastiques et les bonus/malus des écocontributions. 

Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire 

La loi AGEC, adoptée en 2020 pour réduire les déchets et favoriser le recyclage et le réemploi des produits, apporte également son lot de nouveautés. 

Pour commencer, il sera désormais interdit d’imprimer automatiquement les tickets de caisse. D’autre part, les fast-foods ayant plus de 20 places assises ne pourront plus utiliser de la vaisselle jetable. Cette mesure est importante quand on sait qu’une enseigne de fast-foods produit chaque année 115 tonnes de déchets d’emballages par jour en France, selon Zéro Waste France. 

Ensuite, après la création d’un fonds de réparation pour les filières des équipements électriques, des jouets et des articles de jardin et bricolage, c’est au tour de la filière du textile et des meubles. L’objectif étant d’inciter les consommateurs à réparer les produits plutôt que de les jeter. 

Enfin, la loi AGEC prévoit la création de onze nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). En 2023, les deux nouvelles filières concernées par le principe du « pollueur-payeur » sont celles des déchets de chantier du bâtiment et celui du pneu. 

Enfin, l'obligation de la disponibilité des pièces détachées pour permettre la réparation des produits s’étend désormais à de nouveaux produits comme les équipements électro-ménagers et les articles de sport et de loisirs. 

Évènementiel responsable 

Pour le secteur de l’évènementiel, les choses avancent aussi. Désormais, les moquettes utilisées dans le cadre d’événements comme des congrès ou des salons intègrent la filière REP des éléments d’ameublement. Elles seront donc collectées et recyclées, ce qui n’est pas négligeable car chaque année, l’équivalent d’environ 1000 km de moquette est jeté, soit la distance séparant Lille de Marseille. 

Bâtiments durables 

Enfin, à partir du 1er janvier 2023, toute demande de permis de construire ou déclaration préalable devra enclencher la création d'un carnet d'information du logement. Ce dernier a pour objectif d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement et l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie. De plus, il est désormais nécessaire d’inclure une étude du potentiel de changement de destination d'un bâtiment pour intégrer les enjeux de réversibilité des usages des bâtiments. 

Sources : 

Responsabilité sociétale et environnementale & Corporate social responsability
Les différences entre le marché français et américain