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Écrit par Isabelle Frey - Article publié en juin 2024, mis à jour en novembre 2026
Le trajet entre le domicile et le travail est un poste que l’employeur influence peu, mais sur lequel la loi lui donne des outils : un plan de mobilité, une négociation annuelle, la prise en charge des abonnements et le forfait mobilités durables. Cette page chiffre le poids de ces trajets, précise ce qui est obligatoire et ce qui est facultatif, puis passe en revue les leviers pour une entreprise.
Mobilité durable en entreprise : les points clés à retenir
| Thème | Point clé |
|---|---|
| Poids des trajets | Les trajets domicile-travail en France métropolitaine émettent 17,4 millions de tonnes d’équivalent CO2 en 2019, dont 98 % dues à la voiture, soit 13 % des émissions de gaz à effet de serre des transports (Insee, 2023). |
| Distance | Les actifs en emploi concernés parcourent en moyenne 14,2 km pour se rendre sur leur lieu de travail (Insee, données 2019). |
| Plan de mobilité employeur | À défaut d’accord sur la mobilité des salariés, les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, tenues à la négociation annuelle, élaborent un plan de mobilité employeur (article L. 1214-8-2 du code des transports). |
| Négociation | Dans ces mêmes entreprises, la négociation annuelle porte sur les mesures qui améliorent la mobilité des salariés entre leur résidence et leur lieu de travail (article L. 2242-17 du code du travail). |
| Abonnements de transport public | L’employeur prend en charge 50 % du coût des titres d’abonnement du salarié (article R. 3261-1 du code du travail). |
| Forfait mobilités durables | Facultatif. Exonéré de cotisations sociales jusqu’à 600 € par an et par salarié, dont 300 € de prime carburant au plus, et jusqu’à 900 € en cumul avec la prise en charge d’un abonnement. |
| Semaine européenne de la mobilité | Elle s’est tenue du 16 au 22 septembre 2026, sur le thème « Mobility for Everyone, Intergenerational Fairness » selon la Commission européenne. |
Pourquoi les déplacements domicile-travail comptent-ils ?
Selon l’Insee (Insee Première n° 1975, décembre 2023), les trajets domicile-travail en France métropolitaine représentent 17,4 millions de tonnes d’équivalent CO2 en 2019. La voiture en est responsable à 98 %, et ces trajets pèsent 13 % des émissions de gaz à effet de serre des transports. Ces chiffres datent de 2019, année de référence de l’étude.
Les données plus récentes du service statistique du ministère de la Transition écologique (SDES) vont dans le même sens, tous motifs de déplacement confondus : le transport intérieur de voyageurs reste largement dominé par les véhicules particuliers, à 82 % des voyageurs-kilomètres en 2024. Pour les seuls trajets domicile-travail, le SDES indique que la voiture reste le mode le plus utilisé.
Que dit le droit pour l’employeur ?
Quatre dispositifs structurent le sujet : trois sont obligatoires, certains sous condition de seuil, et un est facultatif.
| Dispositif | Ce que dit le texte | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Plan de mobilité employeur (code des transports, L. 1214-8-2) | À défaut d’accord sur les mesures de mobilité prévues à l’article L. 2242-17 du code du travail, les entreprises tenues à la négociation annuelle, d’au moins 50 salariés sur un même site, élaborent un plan de mobilité sur leurs différents sites. Il inclut des dispositions de soutien aux déplacements domicile-travail, notamment, le cas échéant, la prise en charge des frais prévus aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Plusieurs entreprises d’un même site peuvent établir un plan commun. | Oui, à défaut d’accord, pour les entreprises visées |
| Négociation annuelle (code du travail, L. 2242-17, 8°) | Dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, elle porte sur les mesures qui améliorent la mobilité entre la résidence habituelle et le lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage de modes de transport dits vertueux et par la prise en charge des frais prévus aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. | Oui, pour les entreprises visées |
| Prise en charge des abonnements (code du travail, L. 3261-2 et R. 3261-1) | L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions fixées par voie réglementaire, les frais d’abonnement aux transports publics : 50 % du coût des titres pour le salarié. | Oui |
| Forfait mobilités durables | L’employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels des salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets. | Non |
Le forfait mobilités durables
Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 22 octobre 2026), cette prise en charge n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales dans deux limites : 600 € par an et par salarié, dont 300 € au plus de prime carburant, ou 900 € par an et par salarié au total pour les salariés qui bénéficient aussi de la prise en charge d’un abonnement de transport public ou d’une location de vélos, les frais de carburant n’étant alors pas exonérés. S’il est mis en œuvre, l’employeur doit le faire bénéficier de manière équivalente à l’ensemble des salariés qui peuvent y prétendre, sous peine d’une amende de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale.
Comment mesurer les trajets de vos salariés ?
Un plan de mobilité part d’un état des lieux : où habitent les salariés, comment ils viennent, quelle distance ils parcourent, quelles alternatives existent près des sites. Cette liste de questions est un conseil de méthode, pas une obligation légale.
Ces trajets entrent dans le bilan d’émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise. L’article sur le bilan carbone d’entreprise présente la méthode de mesure des émissions d’une organisation.
Quels leviers actionner pour les salariés ?
Le choix des leviers dépend de la taille de l’entreprise, de la localisation des sites et du coût que l’employeur peut absorber.
| Levier | Ce que dit la source | Obligatoire ou facultatif |
|---|---|---|
| Prise en charge des abonnements de transport public | 50 % du coût des titres pour le salarié (R. 3261-1) | Obligatoire |
| Forfait mobilités durables (vélo, covoiturage, autres modes) | Exonération de cotisations jusqu’à 600 € par an et par salarié, 900 € en cumul avec un abonnement (service-public.gouv.fr) | Facultatif |
| Plan de mobilité employeur | Dispositions de soutien aux déplacements domicile-travail, y compris la prise en charge des frais prévus aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 (L. 1214-8-2) | Obligatoire à défaut d’accord, pour les entreprises visées |
Que faire des déplacements professionnels ?
Les trajets liés à l’activité entrent eux aussi dans le plan de mobilité employeur, dont l’objet est d’optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise.
Comment embarquer les collaborateurs ?
Un dispositif que les salariés ne connaissent pas ne change aucun trajet. Communiquer sur le forfait, publier la carte des itinéraires cyclables autour du site et organiser un challenge de mobilité sont des actions simples. La Semaine européenne de la mobilité, qui s’est tenue du 16 au 22 septembre 2026, fournit chaque année un cadre pour les lancer. Pour sensibiliser en équipe, les fresques RSE proposent des ateliers collectifs. Le suivi des résultats s’appuie sur quelques indicateurs RSE, par exemple la part des salariés qui viennent sans voiture individuelle.
FAQ : mobilité durable en entreprise
Oui, à défaut d’accord sur la mobilité des salariés, pour les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site qui sont tenues à la négociation annuelle (article L. 1214-8-2 du code des transports). Plusieurs entreprises d’un même site peuvent établir un plan commun. L’article ne prévoit pas de sanction propre pour le plan.
Oui. L’employeur prend en charge 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics pour le trajet domicile-travail, selon l’article R. 3261-1 du code du travail.
Non. L’employeur le met en place s’il le souhaite. S’il le met en œuvre, il doit le faire bénéficier de manière équivalente à tous les salariés qui peuvent y prétendre, sous peine d’amende (750 € ou 3 750 € selon la personne), selon service-public.gouv.fr.
Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 22 octobre 2026) : 600 € par an et par salarié, dont 300 € au plus de prime carburant, ou 900 € au total pour un salarié qui bénéficie aussi de la prise en charge d’un abonnement de transport public ou d’une location de vélos.
98 %, selon l’Insee : les trajets domicile-travail en France métropolitaine émettent 17,4 millions de tonnes d’équivalent CO2 en 2019, dont 98 % dues à la voiture. Ils représentent 13 % des émissions de gaz à effet de serre des transports. Pour les trajets domicile-travail, le SDES indique que la voiture reste le mode le plus utilisé.
Commencer par vérifier si l’entreprise est concernée par la négociation annuelle et le plan de mobilité employeur (50 salariés au moins sur un même site), puis dresser l’état des lieux des trajets et choisir les leviers parmi ceux du tableau ci-dessus.
Sources :
- Insee, « Déplacements domicile-travail : des émissions de gaz à effet de serre très variables selon les territoires », Insee Première n° 1975, 7 décembre 2023 : insee.fr
- Service-public.gouv.fr, « Forfait mobilités durables (FMD) », vérifié le 22 octobre 2026 : service-public.gouv.fr
- Code des transports, article L. 1214-8-2 ; code du travail, articles L. 2242-17, L. 3261-2 et R. 3261-1 (Légifrance, versions en vigueur au 3 novembre 2026) : legifrance.gouv.fr
- SDES, « Chiffres clés des transports, édition 2026 » et « Transport de voyageurs selon les modes », 2026 ; Commission européenne, European Mobility Week 2026.