Méthodologie de notation ESG Scoring by Positive®

1. Informations sur le produit de notation

Objet de la notation

Scoring by Positive porte sur la dimension des incidences. La notation apprécie les dispositifs, pratiques et engagements par lesquels l'entreprise évaluée agit sur son environnement social et environnemental. Elle n'évalue pas le risque financier de durabilité pesant sur l'entreprise notée et ne couvre donc pas les deux dimensions du principe de double matérialité. Elle ne porte sur aucune autre dimension de la matérialité.

Les incidences couvertes sont les conditions d'emploi et le dialogue social, la santé et la sécurité au travail, l'égalité professionnelle, la mixité et la diversité, la formation, les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, l'eau et la biodiversité, les déchets, les ressources et le numérique, l'éthique des affaires, la protection des données, les achats responsables et le dialogue avec les parties prenantes.

Champ de la notation

La notation est une notation agrégée : elle regroupe les facteurs environnemental (E), social (S) et de gouvernance (G) en une note unique exprimée sur 100 points. Son barème est organisé en cinq piliers (Activité, Gouvernance, Social, Environnement et Sociétal) de 20 points chacun au maximum avant application d'un éventuel malus. La note sur 100 résulte de la somme des points obtenus dans ces cinq piliers, diminuée des malus applicables. Les intitulés des piliers décrivent l'organisation du questionnaire ; ils ne correspondent pas aux facteurs E, S et G, dont la composition est précisée ci-dessous.

Méthode de pondération

Chaque thème du questionnaire est rattaché à un seul facteur E, S ou G, selon la norme ESRS à laquelle il correspond. Les thèmes relevant de l'ESRS 2 (modèle d'affaires, gestion des risques, stratégie RSE, mission de l'entreprise, dialogue avec les parties prenantes) sont rattachés au facteur G, car ils portent sur la gouvernance de la durabilité. La pondération de chaque facteur résulte de la somme des points maximaux de ses thèmes.

Les points des questions sont additionnés par thème, puis par pilier ; les cinq résultats sont additionnés pour produire la note sur 100. Un malus est déduit du facteur auquel la question concernée est rattachée. Le rapport remis au donneur d'ordre et à l'entreprise évaluée présente le résultat obtenu pour chacun des trois facteurs, rapporté à son maximum, afin de permettre leur comparaison.

Thèmes couverts et correspondance avec les normes ESRS

Un malus, plafonné à 5 points au total, s'applique aux questions concernées en cas de condamnation prononcée au cours des trois dernières années. Chaque malus est déduit du résultat du pilier et du facteur auxquels sa question est rattachée, ainsi que de la note totale sur 100. Il n'est déduit qu'une fois de la note totale et ne modifie pas le maximum de 20 points prévu pour chacun des cinq piliers.

Expression de la notation

La notation est exprimée en valeur absolue. La note résulte d'un barème fixe et ne dépend ni du classement des autres entreprises évaluées, ni d'un groupe de pairs, ni d'une moyenne sectorielle.

Prise en compte des accords internationaux

Pour le facteur environnemental, la notation tient compte des objectifs de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, approuvé par l'Union européenne le 5 octobre 2016 : le questionnaire porte sur la mesure des émissions sur les trois scopes, les objectifs de réduction et les projets d'atténuation.

Pour le facteur social, la notation tient compte des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail :

• convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) et convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949), prises en compte par les questions sur le dialogue social ;
• convention n° 100 sur l'égalité de rémunération (1951) et convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession) (1958), prises en compte par les questions sur l'égalité professionnelle, la mixité et la diversité ;
• convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs (1981) et convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (2006), prises en compte par les questions sur la santé et la sécurité ;
• convention n° 29 sur le travail forcé (1930) et son protocole de 2014, convention n° 105 sur l'abolition du travail forcé (1957), convention n° 138 sur l'âge minimum (1973) et convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants (1999), prises en compte par les questions sur les achats responsables.

Pour le facteur de gouvernance, la notation tient compte de la convention des Nations unies contre la corruption (adoptée le 31 octobre 2003) et de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (signée le 17 décembre 1997), prises en compte par les questions sur l'éthique des affaires. Elle tient compte également des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (2023), chapitre XI « Fiscalité », pour la fraude et l'évasion fiscales.

Dans les trois cas, la notation vérifie l'existence de pratiques, de dispositifs et d'objectifs. Elle n'évalue pas l'alignement des engagements de l'entreprise sur les objectifs de ces accords.

2. Informations générales sur les méthodes

Dénomination, périmètre et validité

La méthode s'intitule Méthodologie Scoring by Positive, version 26.4.4. Elle s'applique aux entreprises fournisseurs évaluées à la demande d'un acheteur, dans deux déclinaisons, prestataire de services et producteur, qui partagent le même barème.

L'analyse est rétrospective : elle porte sur une période de référence déclarée par l'entreprise évaluée, correspondant à un exercice civil ou à un exercice décalé. La notation est valable douze mois à compter de son émission. Une modification du questionnaire ou de la méthode crée une nouvelle version, applicable aux évaluations réalisées avec cette version ; elle ne modifie pas les notes déjà émises. Une réévaluation de l'entreprise donne lieu à un nouveau questionnaire et à une nouvelle notation. Lorsqu'une erreur factuelle affectant une notation déjà émise est confirmée, la notation est corrigée et renvoyée à l'entreprise évaluée.

Modèles et principales hypothèses

Le modèle est additif. Chaque réponse notée rapporte les points fixés par le barème, plafonnés au maximum de sa question ; les points s'agrègent par thème, puis par pilier et par facteur. Le questionnaire compte 231 questions, dont 50 sont notées ; les autres collectent des données de contexte ou répondent aux besoins propres d'un acheteur et ne pèsent sur aucune note.

La notation est établie selon l'un de deux modes, qui partagent les mêmes thèmes, les mêmes points maximaux par thème et les mêmes pondérations :

• Notation manuelle : les consultants examinent le questionnaire. Les réponses ouvertes sont appréciées au moyen de grilles d'évaluation écrites, différenciées selon la taille et le secteur d'activité de l'entreprise évaluée, et les justificatifs transmis sont étudiés.
• Notation automatique : chaque question ouverte est remplacée par une question fermée équivalente, dont les modalités de réponse et les points reprennent les niveaux de la grille d'évaluation correspondante. Dès que l'entreprise valide son questionnaire, la plateforme calcule la note selon le barème, sans intervention d'un analyste. Cette note porte par défaut un indice de fiabilité rouge. Les consultants ne l'examinent pas systématiquement : une note automatique peut rester en l'état.

Le mode est choisi par le donneur d'ordre pour les évaluations qu'il commande ; il ne dépend ni de l'entreprise évaluée ni du résultat attendu, et figure avec la note. Dans les deux modes, l'indice de fiabilité est déterminé par les preuves fournies : une réponse sans document justificatif reste rouge. Lorsque des justificatifs sont examinés, les points sont ajustés, le cas échéant, conformément au barème. Les mêmes règles s'appliquent à toutes les entreprises évaluées dans un même mode.

Trois mécanismes complètent ce calcul : les grilles d'évaluation, en notation manuelle ; un indice de fiabilité qualifiant le degré de preuve ; le malus décrit plus haut.

Quatre hypothèses sous-tendent le modèle :

• l'existence de pratiques et de dispositifs vaut indicateur de la performance de durabilité ;
• les cinq piliers sont d'importance égale, quel que soit le secteur d'activité ;
• les seuils chiffrés ont la même signification dans tous les métiers ;
• une réponse déclarée dont la fiabilité est rouge conserve les points prévus par le questionnaire, sans ajustement fondé sur une preuve ; l'insuffisance de justificatifs est signalée par l'indice de fiabilité.

Système de classement

La notation s'exprime par une note sur 100 points. Elle constitue un placement sur une échelle et ne se traduit par aucun niveau, catégorie ou lettre. Une note élevée signale une plus grande maturité des pratiques déclarées et documentées ; l'écart entre deux notes s'interprète en points de barème et non en rang relatif.

La note n'est jamais affichée sans son indice de fiabilité, que ce soit sur la plateforme, dans les exports ou sur le certificat remis.

Aucune règle ne l'emporte sur le total des points : il n'existe ni question éliminatoire, ni note minimale par pilier, ni condition tenant à une consultation des parties prenantes.

Qualité et fiabilité des données

En notation manuelle, les consultants de Positive Company examinent les réponses, vérifient leur cohérence et étudient les documents transmis. En notation automatique, la note est calculée par la plateforme avec un indice de fiabilité rouge, et les consultants n'examinent pas systématiquement le questionnaire. L'indice de fiabilité est déterminé par les preuves fournies : en l'absence de document justificatif, il est rouge. Lorsque la fiabilité est rouge, les points prévus par le questionnaire sont appliqués sur la base de la déclaration, sans ajustement fondé sur une preuve. Lorsque la fiabilité est verte, les éléments de preuve sont examinés et les points sont ajustés, le cas échéant, à la hausse ou à la baisse conformément au barème. Ce contrôle documentaire ne constitue pas une vérification indépendante de l'exactitude de toutes les déclarations.

L'indice comprend trois niveaux (vert, orange et rouge) et doit être lu séparément de la note.

Dernière mise à jour de la méthode

Classification sectorielle

La classification sectorielle retenue est le code NAF de l'entreprise évaluée, relevé dans les registres publics. La nomenclature applicable est la nomenclature d'activités française, NAF rév. 2, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et emboîtée dans la nomenclature européenne NACE, dont elle reprend les quatre premiers caractères. Sa documentation officielle est publiée par l'INSEE.

La NAF 2025, alignée sur la NACE Rév. 2.1 et approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, entrera en application le 1er janvier 2027, date d'abrogation de la NAF rév. 2. Ce changement de nomenclature sera porté au journal des révisions.

Sources de données et processus

Les données utilisées sont principalement non publiques : ce sont les réponses au questionnaire déclarées par l'entreprise évaluée et les pièces justificatives qu'elle transmet, qui ne sont accessibles qu'à Positive Company et, si l'entreprise le choisit, au donneur d'ordre. Elles ne proviennent ni des déclarations de durabilité prévues par la directive 2013/34/UE, ni des informations publiées au titre du règlement (UE) 2019/2088. Aucun organisme tiers n'intervient dans la vérification des notations Scoring.

S'y ajoutent des données publiques de référence : les indicateurs d'accidents du travail sont situés par rapport aux statistiques de sinistralité de l'Assurance Maladie, publiées par secteur d'activité et par code NAF.

Aucune donnée manquante ne fait l'objet d'une estimation : une réponse non fournie vaut 0 point. Les données ne sont pas actualisées en continu ; chaque évaluation repose sur un questionnaire rempli à la demande d'un acheteur, de sorte que la notation est un instantané daté de la période de référence déclarée. Les réponses et les justificatifs sont conservés pendant au moins cinq ans à compter de l'émission de la notation, y compris en cas de demande de suppression du compte.

Relations avec les entreprises évaluées

L'entreprise remplit elle-même le questionnaire et fournit ses justificatifs. Les consultants de Positive Company sont joignables pendant cette phase pour les questions techniques et de compréhension. Après l'évaluation, un échange permet d'expliquer les critères appliqués et la notation obtenue.

Par défaut, le donneur d'ordre reçoit la note générale sur 100, le résultat obtenu pour chacun des facteurs E, S et G, l'indice de fiabilité et, le cas échéant, le résultat de A à F d'un module complémentaire propre à ses besoins. À l'issue de l'évaluation, l'entreprise évaluée décide si elle souhaite lui communiquer également ses réponses et ses documents justificatifs. Ce partage supplémentaire n'a lieu que si elle le choisit.

Module complémentaire A à F. À la demande d'un acheteur, Positive Company peut établir un résultat de A à F à partir de questions et de critères définis par cet acheteur pour ses propres besoins. Ce résultat est établi sur commande individuelle, remis exclusivement à l'acheteur qui l'a commandé et n'est destiné ni à être publié ni à être distribué ; le contrat interdit sa communication à des tiers. Il constitue à ce titre une notation privée au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2024/3005 et ne relève pas de la présente méthodologie. Les questions de ce module ne portent aucun point dans la note sur 100.

Le consultant ne conseille pas l'entreprise sur les actions, indicateurs, informations à publier ou stratégies à adopter pour améliorer sa notation ESG.

Les contributions de l'entreprise sont prises en compte de deux manières : les justificatifs produits commandent l'ajustement de la note et l'indice de fiabilité ; lorsqu'une erreur factuelle signalée est confirmée, la notation est corrigée et renvoyée à l'entreprise évaluée. Le signalement s'effectue par le formulaire prévu à cet effet. Aucune visite sur site n'est effectuée.

Données scientifiques et référentiels

La méthode ne repose pas sur une modélisation scientifique et ne met pas en œuvre de processus de recensement systématique de données scientifiques. Le barème procède du jugement d'experts et de référentiels reconnus : les normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS), la norme ISO 26000, les objectifs de développement durable des Nations unies et les standards GRI. Ces référentiels sont des cadres de reporting et de responsabilité sociétale.

Les questions relatives aux émissions de gaz à effet de serre n'évaluent pas le niveau des émissions mais la capacité de l'entreprise à produire et à documenter l'information sur les trois scopes.

Intelligence artificielle

Aucun système d'intelligence artificielle n'intervient dans la collecte des données ni dans le processus de notation.

3. Limitations des sources de données, des méthodes et des informations

Disponibilité et cohérence des données

La notation repose sur les réponses déclarées par l'entreprise évaluée et sur les justificatifs qu'elle fournit. Lorsque l'indice de fiabilité est rouge, les points correspondant aux réponses déclarées sont appliqués tels que prévus par le questionnaire, sans ajustement fondé sur des éléments de preuve. Lorsque l'indice de fiabilité est vert, les justificatifs sont examinés et les points sont, le cas échéant, ajustés à la hausse ou à la baisse selon le barème applicable. La note doit donc être lue avec son indice de fiabilité : un même nombre de points peut reposer sur des niveaux de preuve différents. Aucun organisme tiers ne vérifie les notations Scoring.

En notation automatique, la note est calculée sans examen des réponses par un analyste : elle repose entièrement sur les déclarations de l'entreprise, ce que signale son indice de fiabilité rouge. L'examen par les consultants n'étant pas systématique dans ce mode, une note peut être émise et rester valable sans qu'aucune réponse incohérente ou non étayée ait été détectée. Le remplacement des questions ouvertes par des questions fermées réduit par ailleurs la finesse d'appréciation de ces réponses : les modalités proposées ne tiennent pas compte de la taille ni du secteur d'activité de l'entreprise.

Le malus applicable en cas de condamnation repose sur une déclaration de l'entreprise, sans dispositif de veille externe en soutien.

Exhaustivité, actualité et exactitude des informations

La notation est un instantané de la période de référence déclarée. Les données ne sont pas actualisées en continu et l'évolution des pratiques de l'entreprise ne modifie pas une note déjà émise pendant ses douze mois de validité ; une erreur factuelle confirmée peut toutefois donner lieu à sa correction.

Lorsque la fiabilité est rouge, les points issus de la réponse déclarée sont conservés sans ajustement fondé sur une preuve. Deux notes de valeur égale ne présentent donc pas nécessairement le même degré de démonstration, et l'indice de fiabilité doit être lu avec la note.

Enfin, le questionnaire mesure principalement l'existence de pratiques et de dispositifs, non les résultats obtenus ni l'incidence réelle de l'entreprise sur l'environnement et la société.

Hypothèses, points de référence et estimations

Aucune donnée manquante ne fait l'objet d'une estimation ni d'une extrapolation à partir de moyennes sectorielles : une réponse non fournie vaut 0 point.

Les seuils chiffrés du barème ne sont pas sectorisés. Un taux d'absentéisme ou un taux de rotation donné n'a pas la même signification selon les métiers, alors qu'il produit le même nombre de points. Seules les grilles d'évaluation appliquées aux réponses ouvertes en notation manuelle tiennent compte de la taille et du secteur d'activité, et seuls les indicateurs d'accidents du travail sont situés par rapport à un point de référence sectoriel public.

En notation manuelle, environ 8 points sur 100 portent sur des réponses ouvertes ou des valeurs chiffrées appréciées par un analyste au moyen des grilles d'évaluation : la notation relève de l'avis ESG au sens de l'article 3, point 2), du règlement (UE) 2024/3005. En notation automatique, la note est calculée sans contribution d'un analyste et relève du score ESG au sens de l'article 3, point 3), du même règlement ; elle devient un avis ESG lorsqu'un consultant examine les justificatifs et ajuste les points.

4. Informations sur l'organisation

Structure de propriété

Positive Company est une société par actions simplifiée au capital de 194 470 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 828 391, dont le siège est situé 8 rue de Sofia à Paris. Son capital est détenu par la société SOLIMAR, également présidente, et par deux salariés. La société ne détient aucune filiale.

• SOLIMAR : société holding sans activité opérationnelle, actionnaire et présidente ;
• Deux salariés : actionnaires ;
• Positive Company SAS : fournisseur de notations ESG, sans filiale ; fournit également des services autres que la notation ESG (voir ci-dessous).

Aucune entité de la structure de propriété n'exerce d'activité visée à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/3005 : conseil aux investisseurs ou aux entreprises, notation de crédit, fourniture d'indices de référence, services et activités d'investissement, contrôle légal des comptes et missions d'assurance, activités de crédit, d'assurance ou de réassurance.

Positive Company SAS fournit, en dehors de la notation ESG, les services suivants au sens de l'article 16, paragraphe 6, du même règlement :

• Label Positive Company® : labellisation RSE des entreprises, selon un référentiel et une procédure distincts de la notation Scoring ;
• Risk Mapping : cartographie des risques d'un portefeuille de fournisseurs ;
• Live Monitoring : veille réputationnelle sur les fournisseurs.

Ces services ne modifient ni la méthode, ni le questionnaire, ni la note d'une entreprise évaluée. Leur tarification n'entre pas dans la détermination des frais de notation. Les risques de conflit d'intérêts qu'ils peuvent créer sont recensés, avec leurs mesures d'atténuation, dans le tableau des principaux risques ci-dessous.

Positive Company a exercé jusqu'en décembre 2025 une activité de conseil en RSE auprès d'entreprises. Cette activité a définitivement pris fin : aucune mission de conseil n'est en cours ni proposée. Positive Company n'exerce plus d'activité de conseil aux investisseurs ou aux entreprises au sens de l'article 16 du règlement (UE) 2024/3005.

Tarification et modèle économique

Les évaluations sont commandées et financées par les acheteurs. L'entreprise notée ne verse aucun frais et accède gratuitement à son évaluation. La totalité des recettes tirées de l'activité de notation relève ainsi du modèle de l'abonné-payeur.

Sur l'exercice 2025, les recettes tirées de la notation ESG représentent environ 36 % des recettes annuelles totales de Positive Company. Les autres recettes proviennent de la labellisation (environ 39 %), d'une activité de conseil aujourd'hui arrêtée (environ 22 %) et d'autres prestations (environ 3 %). Aucune recette ne relève du modèle de l'émetteur-payeur.

La tarification combine des éléments forfaitaires (mise en service de la plateforme, droit d'accès annuel, développement éventuel d'un connecteur avec les systèmes de l'acheteur) et un prix unitaire par fiche fournisseur créée.

Trois principes garantissent que ces frais sont équitables, raisonnables, transparents et non discriminatoires. La tarification est établie par contrat avec l'acheteur, en fonction du volume de fiches commandées et des prestations d'intégration retenues ; au sein d'un même contrat, le prix unitaire par fiche est identique quel que soit le fournisseur évalué. Le prix est indépendant du résultat de la notation : ni la note obtenue, ni l'indice de fiabilité, ni le sens d'une révision n'entrent dans son calcul. Enfin, aucun service autre que les activités de notation n'influe sur la détermination de ces frais.

Principaux risques de conflits d'intérêts

Les risques tiennent principalement à la relation commerciale avec l'acheteur qui commande et finance les évaluations de ses propres fournisseurs, ainsi qu'aux autres services fournis par Positive Company.

Le barème de la question relative aux reconnaissances, labels et certifications est publié ci-dessous. Il est plafonné à 3 points sur 100.

Références réglementaires

Positive Company est enregistrée auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers en qualité de petit fournisseur de notations ESG, au titre de l'article 5 du règlement (UE) 2024/3005.

• Règlement (UE) 2024/3005 du 27 novembre 2024 sur la transparence et l'intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance
• Règlement délégué (UE) 2026/871 du 21 avril 2026 précisant les éléments des produits de notation ESG à communiquer au public et aux utilisateurs

Toute question relative à la présente méthodologie, ainsi que tout signalement d'erreur factuelle par une entreprise évaluée, peut être adressé à contact@positive-company.eu.