2. Conditions d'utilisation de la marque

L’organisme Positive Company® est détentrice de la marque Positive Company® sous le numéro d’enregistrement 4943452 à l’INPI.

Le Partenaire s’engage à se limiter à l’apposition du logo uniquement sur ses communiqués de presse, plaquettes de présentation et affiches, sites Internet, offres d’emploi, et plus généralement tous supports de communication, matériel ou immatériel, à la condition expresse que le support ne constitue pas directement un produit commercial proposé à la vente ou un service rémunéré.

Le Partenaire reconnait que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux logos Positive Company® sont et demeurent la propriété exclusive de Positive Company®.

Le présent droit d’utilisation est consenti à titre gratuit pour une durée de 12 mois à partir de la date de réception de l’évaluation. Toutefois, Positive Company® se réserve la possibilité de suspendre ce droit d’utilisation de plein droit en cas de défaut d’utilisation par le Partenaire.

La présente licence est consentie au Partenaire à titre strictement personnel. En conséquence, le Partenaire s’interdit de transférer à un tiers ou d’autres filiales du groupe tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes. En cas de fusion, absorption, acquisition, cession, transfert d’activités à une société, changement de contrôle direct ou indirect du Partenaire (la notion de contrôle étant appréciée selon les dispositions de l’article L.233-3 du Code de commerce), le maintien du droit d’utilisation concédé sera soumis à l’accord de Positive Company®, et qui pourra être refusé au vu de la modification de la nature du Partenaire.

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