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Ecrit par Matthieu Bruneau De La Salle
Value Chain Cap (CSRD) : ce que vous pouvez (vraiment) demander
Dans le cadre de la CSRD, l’Union européenne introduit le Value Chain Cap pour limiter ce qu’une entreprise peut demander à ses fournisseurs. Si ce plafond s’applique au reporting CSRD, il va également s’imposer plus largement dans les relations client-fournisseur.
À retenir de l'article
- Le Value Chain Cap limite les informations qu’une entreprise soumise à la CSRD peut exiger de ses fournisseurs de moins de 1 000 salariés.
- La VSME devient le standard de référence pour encadrer ces demandes ESG.
- Les questionnaires RSE “sans limite” ne seront plus compatibles avec le reporting CSRD.
- Le plafonnement des demandes va s’imposer progressivement comme une nouvelle norme dans les relations client-fournisseur.
- Les outils d’évaluation devront concilier standardisation réglementaire et besoins sectoriels spécifiques.
Le Value Chain Cap : de quoi parle-t-on exactement ?
Le Value Chain Cap est une nouvelle règle instaurée par l'Union européenne, visant à plafonner les informations qu'une entreprise soumise à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) peut exiger des entreprises plus petites (souvent des PME/ETI) dans sa chaîne de valeur. Le but est de limiter la surcharge administrative et de garantir une plus grande cohérence dans les demandes d’informations ESG (Environnement, Social, Gouvernance).
Qu’est-ce que le Value Chain Cap ?
Le Value Chain Cap limite aux standards volontaires de référence, le VSME, ce qu'une entreprise soumise à la CSRD peut exiger des entreprises ayant moins de 1 000 employés dans sa chaîne de valeur. Ces entreprises peuvent refuser de répondre à des demandes d’informations au-delà du standard.
Le cadre législatif : dates, objectifs et périmètre
Les grandes étapes législatives
Le Value Chain Cap fait partie de l'Omnibus Package, une série de mesures législatives destinées à simplifier la réglementation des entreprises et leur reporting ESG.
- 26 février 2025 : Publication du paquet Omnibus par la Commission Européenne, incluant des règles sur la CSRD et le Value Chain Cap (ec.europa.eu).
- 30 juillet 2025 : La Recommandation 2025/1710 sur la VSME est adoptée, proposant un standard volontaire pour les PME non cotées afin de simplifier leur reporting ESG (eur-lex.europa.eu).
- 9 décembre 2025 : Accord politique sur le Content Directive, qui définit le périmètre d’application des règles du Value Chain Cap (consilium.europa.eu) -(sustainablefutures.linklaters.com).
L’entrée en vigueur officielle interviendra 20 jours après la publication au Journal officiel de l’UE, attendue début 2026.
Qu’est-ce qui change avec le Value Chain Cap ?
Le Value Chain Cap limite les informations demandées aux fournisseurs de moins de 1 000 employés pour les besoins de reporting CSRD. Cela permet de réduire la charge administrative et de standardiser les demandes, en utilisant un référentiel volontaire : le VSME.
Qui est concerné par le Value Chain Cap ?
Les entreprises soumises à la CSRD doivent veiller à ce que les informations exigées de leurs fournisseurs respectent le Value Chain Cap. Cela s'applique aux entreprises de moins de 1 000 employés (dites “protected undertakings”), qui peuvent refuser les demandes d’informations excédant ce qui est prévu dans le standard VSME.
Découvrir la solution Scoring by Positive® ? En savoir plusLe standard VSME : qu’est-ce que cela change ?
Le standard volontaire VSME
Le VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs) est un cadre proposé par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), destiné aux PME/ETI non cotées. Il repose sur des exigences ESG proportionnées, conçues pour être adaptées à la taille des entreprises et au risque limité de ces dernières, tout en assurant la comparabilité des données.
Pourquoi le VSME devient essentiel ?
Le VSME est devenu la référence pour les demandes d’informations aux PME non cotées. L'Union européenne encourage les entreprises soumises à la CSRD à baser leurs demandes sur ce standard afin de simplifier le processus et réduire la charge sur les petites entreprises.
Pourquoi ce standard va s’imposer au-delà de la CSRD ?
La Recommandation 2025/1710 incite les grandes entreprises à baser leurs demandes sur le standard VSME, qu'elles collectent ou non pour le reporting CSRD. Cela crée une norme de facto pour toutes les entreprises qui travaillent avec des fournisseurs plus petits. Le Value Chain Cap sera donc de plus en plus présent dans la relation client-fournisseur, même si la demande ne concerne pas directement le reporting CSRD.
Impact sur les questionnaires RSE : avant et après le Value Chain Cap
Avant : une demande “sans limite”
Avant l’introduction du Value Chain Cap, de nombreuses entreprises imposaient des questionnaires RSE très détaillés à leurs fournisseurs, sans véritable structure ni limitation. Les demandes étaient parfois extrêmement spécifiques, ce qui entraînait des réponses incomplètes, des refus ou des retards.
Après : un questionnaire RSE plafonné
Avec l'introduction du Value Chain Cap, les demandes d'informations pour le reporting CSRD devront désormais se limiter à un socle de données validées, de manière à éviter d’exiger trop des fournisseurs de moins de 1 000 employés. Cela permettra de simplifier les questionnaires, d’améliorer la qualité des réponses et de favoriser une meilleure comparabilité des données.
Impact direct sur les questionnaires
Les entreprises devront simplifier leurs questionnaires RSE, en limitant les demandes aux éléments essentiels, alignés avec le standard VSME. Cela permettra d’améliorer la qualité et la comparabilité des réponses, et de réduire les frictions avec les fournisseurs.
L’impact sur Scoring by Positive Company : standard vs personnalisation
Le bloc standard de Positive Company est 100% compatible avec le Value Chain Cap
Le bloc standard de Scoring by Positive Company est déjà aligné sur le VSME. Il repose sur des indicateurs ESG clés, proportionnés et comparables, en phase avec le Value Chain Cap. Ce bloc permet aux entreprises de collecter des données structurées, à la fois efficaces et accessibles pour toutes les tailles de fournisseurs, tout en respectant la législation à venir. Il peut donc être utilisé pour une évaluation de maturité RSE comme pour un reporting CSRD.
Et la brique personnalisée ?
La brique personnalisée de Scoring by Positive Company peut aller au-delà du périmètre du Value Chain Cap si elle ajoute des demandes, des preuves détaillées ou des données granulaire non couvertes par le VSME. Ce type de demande pourrait ne pas être compatible avec les fournisseurs protégés (≤ 1 000 employés) dans le cadre du reporting CSRD, car celles-ci seraient considérées comme excessives selon le Value Chain Cap, mais resterait néanmoins possible en dehors.
Les demandes spécifiques en dehors du reporting CSRD
Les demandes spécifiques comme des questions sectorielles ou stratégiques sont parfaitement autorisées lorsqu’elles sont transmises en dehors du cadre du reporting CSRD. Elles font partie d'une relation client-fournisseur classique et ne sont pas soumises aux limitations imposées par le Value Chain Cap.
Le Value Chain Cap : vers une nouvelle norme dans la relation client-fournisseur
Vers une gestion plus cohérente et simplifiée des relations client-fournisseur
Si le Value Chain Cap s’applique principalement dans le cadre de la CSRD, il devient aussi une bonne pratique pour les entreprises cherchant à simplifier et standardiser leurs demandes RSE envers leurs fournisseurs. Le VSME constitue une référence incontournable dans les relations client-fournisseur, même si certaines demandes plus spécifiques (sectorielles ou stratégiques) peuvent justifier l’utilisation de la brique personnalisée.
Ce que cela change pour Positive Company
Positive Company a adapté son outil de scoring pour offrir une brique standard 100% compatible avec le Value Chain Cap et le VSME. Cela permet aux entreprises de réduire la charge administrative tout en garantissant un suivi rigoureux des engagements ESG de leurs fournisseurs. Pour des besoins sectoriels ou stratégiques spécifiques, la brique personnalisée offre la possibilité d’aller au-delà du VSME, tout en restant transparent et justifié.
Découvrir la solution Scoring by Positive® ? En savoir plusConclusion
Le Value Chain Cap va redéfinir la manière dont les entreprises interagissent avec leurs fournisseurs en matière de reporting ESG, en simplifiant et structurant les demandes. Grâce à Positive Company, le scoring devient plus standardisé, tout en restant flexible pour s’adapter à des besoins sectoriels ou stratégiques spécifiques, et compatible avec le reporting CSRD. La transition vers un reporting simplifié commence dès aujourd’hui : ne la manquez pas.
Non. Le Value Chain Cap concerne les entreprises soumises à la CSRD lorsqu’elles demandent des informations ESG à des fournisseurs de moins de 1 000 salariés. Ces fournisseurs peuvent refuser de transmettre des données allant au-delà du standard VSME.
En dehors du reporting réglementaire (par exemple pour des besoins sectoriels ou stratégiques), des demandes complémentaires restent possibles dans une logique contractuelle classique.
Cependant, avec le Value Chain Cap, il devient la référence de facto pour encadrer les demandes d’informations ESG adressées aux PME et ETI non cotées.
Les grandes entreprises devront limiter leurs demandes aux données essentielles, alignées sur le VSME, afin de réduire la charge administrative et d’améliorer la comparabilité des réponses.